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Remise sur paiement comptant alors qu'il y a une possibilité de payer en plusieurs fois sans frais ? Récemment, j'ai fait un achat (+ de 1000 ?) lors d'une grande foire. Il m'était possible de payer le produit en 10 mois sans frais supplémentaires.
Je crois savoir que si cette possibilité de payer en plusieurs fois est proposée et qu'on paie comptant, le vendeur est tenu de faire une ristourne de 1,7 % pour 3 mois + 0,3% par mois supplémentaire. (Je ne suis pas sûr des pourcentages.)
Lorsque je l'ai fait remarquer au vendeur, il m'a dit que ce n'est applicable que si le vendeur fait de la publicité pour le "paiement en plusieurs fois" en dehors du point de vente ce qui n'était pas le cas à cette foire, et que donc je n'avais pas droit à cette ristourne.
Alors est ce qu'il a raison ou alors me suis-je fait avoir ??? Et dans ce deuxième cas, m'est-il possible de réclamer cette ristourne à postériori ??
Merci !
Et oui, vous vous ĂŞtes fait "avoir".
L'escompte pour paiement au comptant, lorsqu'il existe des propositions de crédit "gratuit" (10 fois sans frais par exemple), est obligatoire, qu'il y ait eu ou non publicité dans ou hors du lieu de vente.
Le montant de l'escompte applicable est fonction du montant des agios (intérêts) pris en charge et est fixé par arrêté.
Au surplus, il doit être précisé qui prend en charge les agios: le vendeur ou l'établissement financier.
Donc, retournez voir votre vendeur et obtenez le remboursement de la différence (ou un "avoir" sur votre prochain achart, sans limitation de durée, si vous préférez cette solution).
En cas de difficultés, vous pouvez informer la DDCCRF (antenne départementale de la DGCCRF).
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